DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
LOI CARREZ / BOUTIN
Vous vous apprêtez à acheter – vendre un bien immobilier en copropriété ou à une mise en location ? DIAGRID est là pour vous aider à assurer un mesurage précis de la surface privative grâce à la loi Carrez ou encore la surface habitable grâce à la loi Boutin.
DIAGRID VOUS EXPLIQUE
La loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » oblige un vendeur d’une maison ou d’un appartement situé en copropriété de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue.
La surface Carrez est pour résumer, la surface privative d’un bien en copropriété.
Elle s’applique tant aux appartements qu’au locaux commerciaux ou professionnels mais aussi aux maisons en copropriété (cas des lotissements en ASL) dont la surface est d’au minimum 8m².
La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
La loi Boutin
La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, s’applique obligatoirement pour toute mise en location d’un logement.
La loi Boutin vise à protéger les locataires. Un locataire peut se retourner contre le propriétaire s’il constate une différence de plus de 5 % entre la réalité et la surface indiquée. Il peut lui réclamer une réduction proportionnelle du loyer à hauteur du pourcentage erroné. Ainsi, une erreur de 7 % sur la surface habitable peut engendrer une réduction de 7 % sur le montant du loyer.
Le diagnostic loi Boutin est un mesurage de la surface habitable et est par définition différente de la loi Carrez car cette dernière concerne uniquement la mesure des surfaces privatives lors d’une vente d’un bien en copropriété.
Le bailleur doit annexer au bail de location un dossier de diagnostics immobiliers, contenant notamment le mesurage de la surface habitable.
Une attestation loi Boutin établie par un professionnel comme DIAGRID vous assure une mise en location sereine. En effet, une erreur de mesurage pouvant induire une révision du loyer et une perte de vos revenus locatifs.
Transactions concernées
Obligatoire pour la vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic
Illimitée mais des travaux (agrandissement, démolition – création de cloisons…) ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces
