ARTICLE 1

ER – DESIGNATION DU PRESTATAIRE
SARL DIAGRID
12 rue aux Namps
14000 CAEN
984 519 652 RCS CAEN
06.28.43.69.15
contact@diagrid.fr

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services de
diagnostics immobiliers, diagnostics avant travaux, diagnostics technique globales, de plan pluriannuel de
travaux, de diagnostics produit équipement matériaux et déchet (pris ensemble « les Services »), définis ci-après et proposés par la Société DIAGRID (« le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (« le Client » ou pris ensemble « les Clients »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la
conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées
avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La validation de la commande de Services par le Client
vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client passera commande par téléphone directement auprès de la Société DIAGRID, au numéro indiqué ci-
dessus, ou bien via le site Internet. Dans ce dernier cas, le Client cliquera sur le bouton « prendre RDV ». Il pourra

alors depuis le calendrier s’affichant sélectionner le jour et l’heure qui lui convient. Pour valider sa demande de
RDV, il remplira un formulaire de contact avec ses coordonnées.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la Commande par le Prestataire.
A cet effet, chaque Commande, répondant à l’exécution d’un Service, est réalisée sur mesure et nécessitera
l’établissement préalable d’un devis par la Société DIAGRID. Cette dernière adressera par mail, à l’adresse
électronique fournie par le Client, un lien Internet lui permettant de télécharger et signer électroniquement le
devis. Dès signature, la Société DIAGRID recevra une notification l’en informant.

Conditions Générales de Vente de la Société DIAGRID 3
Sont joints au devis, l’ordre de mission et le formulaire de consentement de traitement des données
personnelles, documents tous deux à signer et retourner à la Société DIAGRID avec le devis. A cet effet, un guide
fiscal pourra être transmis au Client pour identification du numéro fiscal du logement.
Le Prestataire indique que sans retour des documents susmentionnés, ni du numéro d’identification fiscal du
logement, la Prestation ne pourra être exécutée.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le devis constitue une proposition de contrat auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente.
La signature du devis équivaudra à la signature d’un contrat passé entre la Société DIAGRID et le Client, sans qu’il
soit besoin de réitérer la proposition sous la forme d’un quelconque autre écrit. La signature du devis emporte
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de
l’acceptation de la Commande par celui-ci, tels que communiqués préalablement à la passation de sa Commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés
en euros, H.T. et T.T.C.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la
réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de
tous les Clients au cours des TRENTE (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acomptes, est productive d’intérêt au taux de l’intérêt légal
à l’expiration d’un délai de TROIS (3) mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la
prestation (article 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la
réception des rapports émis par le Prestataire à l’issue de la Prestation, dans les conditions indiquées à l’article
« Fourniture des Services » ci-après, et comme précisé sur la facture adressée au Client, par voie de paiement
sécurisé, à savoir :
✓ Cartes bancaires : carte bancaire CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
✓ Chèque bancaire ;
✓ Virement bancaire ;
✓ En ligne, dans le respect des conditions d’utilisation du site Internet.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
Métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le
Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au
taux mensuel de 10% du montant T.T.C. du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement
et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, s’agissant des Clients professionnels, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce, une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoutera.
Dans tous les cas, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par
le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de
ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de
paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES

6.1 – Les Services
La Société DIAGRID propose la réalisation de diagnostics immobiliers, diagnostics avant travaux, diagnostics
technique globales, de plan pluriannuel de travaux, de diagnostics produit équipement matériaux et déchet.
Les Services seront effectués à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Les diagnostics portent sur les surfaces privatives normalement accessibles de la construction représentée sur
les plans et éléments cadastraux remis par le Client au Prestataire lors du diagnostic.
Les surfaces normalement accessibles sont définies comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des
encombrants, de pratiquer des démontages ou des destructions, de disposer d’appareillages spéciaux tels
qu’échelles ou nacelles.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le
cadre d’une obligation de moyens et les délais sont communiqués lors de la Commande. Toutefois, ces délais
sont communiqués à titre indicatif.

6.1.1 – Etat des installations intérieures d’électricité
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles
de compromettre la sécurité des personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés
par un installateur électricien qualifié.
Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux.
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et les natures de courant associés en vue de
l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans
la partie privative, ainsi que les parties d’installation privative éventuellement situées dans des parties
communes.
L’intervention du Prestataire porte sur les constituants visibles et visitables de l’installation au moment de
l’intervention.

6.1.2 – Constat des risques d’exposition au plomb
Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb des revêtements des locaux pour identifier ceux
contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de
saturnisme ou de dégradation des locaux.

6.1.3 – Mesurages Carrez/Boutin
Le Prestataire propose de mesurer la surface privative de tous types de biens.

6.1.4 – Etat des risques et pollutions
Le diagnostic a pour objet d’informer le locataire ou l’acquéreur d’un bien immobilier des plans de prévention
des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien, du risque sismiques, de radon, du recul du trait de côte
et des catastrophes naturelles recensées dans la commune qui ont affectées directement le bien immobilier visé.

6.1.5 – Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic porte sur tous locaux à usage d’habitation, individuelle ou collective, et tous bâtiments tertiaires,
bâtiments publics ou privés et centres commerciaux (DPE avec ou sans mention). Il renseigne sur la performance
énergétique et climatique du bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions
de gaz à effet de serre. Il a pour objectif d’informer le locataire ou l’acquéreur d’un bien immobilier sur la « valeur
verte », de recommander des travaux à réaliser pour améliorer et estimer ses charges énergétiques.

6.1.6 – Diagnostic technique global
Le diagnostic informe les copropriétaires de l’état technique de l’immeuble et de ses équipements communs. Il
comporte un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble et recense les travaux à effectuer. Le
Prestataire analysera les modalités de gestion technique et patrimoniale de l’immeuble. A l’issue de sa visite, il
remettra une synthèse sur la situation générale de l’immeuble, une évaluation de sa performance énergétique
et une programmation de travaux à prioriser.

6.1.7 – Etat parasitaire
Le diagnostic a pour objet une recherche visuelle de présence ou d’indices de présence d’infestation sur les sols,
murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois. Le Prestataire réalisera un examen des produits
cellulosiques non rattachés au bâti et pouvant être altérés par des parasites (débris de bois, planches, cageots,
papiers, cartons, matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, …).

6.1.8 – Etat des installations intérieures de gaz
Le diagnostic a pour objet d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure
de gaz déficiente. Il permet de lister des anomalies afin qu’elles puissent être levées par une entreprise
compétente.
Le diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la
combustion. Il concerne également toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude
sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les
installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

6.1.9 – Repérages amiantes
Il existe divers diagnostics amiante que le Prestataire se propose d’effectuer en fonction des besoins et de la
situation du Client. Le diagnostic amiante a pour objet de repérer la présence ou l’absence de matériaux ou
produits contenant de l’amiante dans le bien. Différents échantillons doivent alors être réalisés. Il est important
de noter que chaque sondage/prélèvement a un coût unitaire, qui pourra faire varier le montant du devis.

6.1.10 – Projet de Plan Pluriannuel de Travaux
Réalisé à partir d’une analyse de l’immeuble, de ses équipements, du DPE et, éventuellement, du DGT, le PPPT
informe le Client des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, de la
sécurité des occupants, à la réalisation d‘économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de
serre. Il permet d’estimer du niveau de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de
gaz à effet de serre que les travaux permettent d’atteindre. Il permet également une estimation sommaire du
coût des travaux et leur hiérarchisation. Enfin, il propose un échéancier pour les travaux dont la réalisation
apparait nécessaire dans les 10 prochaines années. A cet égard, le Prestaire délivre une prestation d’assistance technique et de conseils, se limitant strictement à la
fourniture d’informations. Le montant des préconisations de travaux n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut
être considéré comme précis, un tel chiffrage étant du ressort d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre ou de
toutes autres entreprises de travaux.
Dans le cadre de la réalisation d’un PPPT, à la demande du syndic, un DPE collectif pourra être réalisé.

6.1.11 – Audit énergétique
L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance
énergétique et environnementale des bâtiments. Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions
écologiques et énergétiques du bâtiment qu’il projette d’acheter. Il lui sera ainsi proposé des travaux permettant
d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

6.2 – Obligations du Client
Afin de faciliter l’exécution de la Prestation, le Client est invité à fournir à la Société DIAGRID tous les éléments
en sa possession devant lui permettre d’assurer sa Prestation dans les meilleures conditions, à savoir notamment
les plans, les éléments cadastraux et tous autres documents nécessaires.
A défaut, le Prestataire fera son affaire du calcul de la superficie des lieux et ne pourra être mis en cause en cas
d’omission ou d’ajout de surfaces. Seules les surfaces décrites dans le rapport de diagnostics et décrivant les lieux
visités feront foi en cas de contestation.
Le Client autorisera le Prestataire à intervenir dans l’ensemble du bien concerné par la Prestation. Il mettra à
disposition de la Société DIAGRID tous les moyens nécessaires pour accéder au bien et exécuter la Prestation en
toute sécurité.
A cet égard, il informera tous locataires ou copropriétaires et plus largement, tous occupants et/ou exploitants
de l’intervention qui doit être réalisée dans le bien. Il convient de planifier avec ces derniers leur présence
lorsqu’elle est obligatoire pour accéder à certaines zones, au jour de l’exécution de la Prestation par la Société
DIAGRID.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation si les locaux présentent un niveau de danger
excessif ou si le Client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité préconisées par la Société
DIAGRID.
Le Client devra par ailleurs être présent sur les lieux le jour de l’exécution de la Prestation ou mandater toute
personne en capacité de fournir tous renseignements utiles à l’exécution de la Prestation et notamment de
pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression des
installations.

6.3 – Obligations du Prestataire
Lorsque le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le Prestataire doit consigner dans son rapport de visite
chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment la non-accessibilité au bien ou de ses
dépendances, l’installation non alimentée en gaz, les appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en
marche ou arrêtés par le mandataire du Client.
Le Prestataire avertit le Client ou de son mandataire qu’il reste pleinement responsable en cas d’accident ou
d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non, que sa responsabilité de diagnostiqueur est
limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de
l’installation.
Le Prestataire s’engage à fournir le rapport de diagnostics dans une version numérique CINQ (5) jours ouvrés
après son intervention.
En cas d’analyse complémentaire en laboratoire ou d’attente de transmissions d’informations nécessaires à la
finalisation des diagnostics, le rapport de diagnostics sera livré dans en version numérique dans les CINQ (5) jours
ouvrés après la réception du résultat d’analyse et/ou des informations nécessaires à la finalisation du diagnostic.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de HUIT (8) jours après les dates indicatives ci-
dessus précisées, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au

Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
 Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les
conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
 Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai
supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas
fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle
de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle
de dommages-intérêts au profit du Client.

6.4 – Modification de la Commande
En cas de modification de la Commande, le Client présentera sa demande au Prestataire par mail à l’adresse
suivante contact@diagrid.fr. Le Prestataire lui fournira un nouveau devis en guise de complément dans les HUIT
(8) jours ouvrés suivant sa demande et dans les conditions citées à l’article 3 ci-dessus.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des Services a
commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de
la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes
Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet www.diagrid.fr, auquel cas un accusé
de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute
autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée à la Société DIAGRID, par
courrier postal au 12 rue aux Namps 14000 CAEN, ou par courriel à l’adresse contact@diagrid.fr et mentionnant
la Commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est
remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE
(14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses
frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client,
contre tout défaut de conformité ou vice caché.

8.1 – Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui
est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture
gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les
conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat
jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de
conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de
conformité dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux
ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu
dans un délai ne pouvant excéder TRENTE (30) jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions
prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut,
après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée,
conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est
mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de
la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux
ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service
en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les QUATORZE (14) jours
suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès
de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client,
à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un
défaut de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à
l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.3 – Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans
lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services
demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles,
prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc,
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
Par ailleurs, le Client autorise la Société DIAGRID à prendre toutes photographies dans le cadre de l’exécution
des Services commandés et à les utiliser pour illustrer le dossier de diagnostics remis après exécution des
Services.
Le Client consent également à l’utilisation par le Prestataire ces photographies sur les réseaux sociaux de la
Société, dans le but d’illustrer les Prestations proposées par cette dernière.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que
les données nominatives demandées au Client par le Prestaire sont nécessaires à l’exécution des Services.
Ces données sont communiquées aux Partenaires du Prestataire afin de permettre l’exécution des Services. Elles
ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant
des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client adressera au Prestataire sa demande par courrier recommandée avec accusé de
réception à l’adresse suivante :

SARL DIAGRID
12 rue aux Namps
14000 CAEN
984 519 652 RCS CAEN
contactdiagrid@gmail.com

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client
sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes
Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable
entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
SAS MEDIATION SOLUTIONS
222 chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
01.82.53.93.06

contact@sasmediationsolutions-conso.fr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la
consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524-2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant
par voie extrajudiciaire en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise
à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de sa Commande et
conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :
✓ Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de
cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaitre les propriétés
et les particularités essentielles ;
✓ Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage
procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
✓ Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
✓ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le
Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
✓ Sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
✓ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
✓ Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité,

garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-
vente ;

✓ Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur
les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne
conduite et les cautions et garanties financières ;
✓ Sur les moyens de paiement acceptés ;
✓ Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.