Catégorie : DIAGNOSTICS

DTG

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DTG La loi ALUR publiée au Journal Officiel du 24 mars 2014 préconise la réalisation, par un tiers, d’un Diagnostic Technique Global – communément appelé DTG, destiné à l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 1er janvier 2017. DIAGRID VOUS EXPLIQUE Ces dispositions ont pour objet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble.    Pour les copropriétés existantes, la loi impose de mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation ou non d’un DTG. – – – – – – – – – – Pour ce diagnostic, DIAGRID vous propose l’analyse des éléments suivants :  ÉTAT DE CONSERVATION DE L’IMMEUBLE : Entretien avec les représentants de la copropriété pour prendre connaissance de l’historique de l’immeuble (problèmes techniques, sinistres, travaux…) Description des éléments constitutifs de l’immeuble  Formulation de préconisations de travaux priorisés Estimation des budgets correspondants   SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES :  Vérification du respect des obligations en termes d’entretien des équipements, de vérification périodique et de déclarations Appréciation générale de l’exploitation.   ÉVALUATION DE LA GESTION TECHNIQUE ET PATRIMONIALE DE L’IMMEUBLE : Analyse des modalités de gestion technique et patrimoniale de l’immeuble à partir d’un entretien avec le gestionnaire et/ou les représentants de la copropriété sur les modalités :– de surveillance, – d’entretien maintenance/exploitation, – de programmation de travaux sur l’immeuble – des conditions d’intervention des entreprises de travaux (plan de prévention, repérage amiante avant travaux…).  Il sera possible de proposer des axes d’amélioration, le cas échéant.   PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L’IMMEUBLE : Évaluation de la performance énergétique de l’immeuble au travers d’un DPE collectif ou d’un audit énergétique.  N.B. : – Les copropriétés à usage principal d’habitation, de plus de 50 lots, équipées d’un chauffage collectif et dont le PC a été déposé avant le 01/06/2001 sont soumises à un audit énergétique.   – Les autres copropriétés doivent faire réaliser a minima un DPE collectif, quel que soit leur mode de chauffage. – – – – – – – – – – Au terme des visites et de l’analyse portant sur les éléments listés précédemment, DIAGRID vous propose un rapport DTG qui se compose :  D’une synthèse sur la situation générale de l’immeuble  D’une évaluation de la performance énergétique  D’une programmation de travaux priorisés sur 10 ans.   Ce rapport de DTG peut faire l’objet d’une présentation au syndic avant sa rédaction définitive pour finaliser les options proposées.

AUDIT ÉNERGÉTIQUE

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AUDIT ÉNERGÉTIQUE – RGE ÉTUDES – Maison individuelle L’audit énergétique est devenu obligatoire depuis le 1er avril 2023, pour pouvoir vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété comportant plusieurs logements lorsque la classe énergétique DPE du logement est un F ou un G. DIAGRID VOUS EXPLIQUE Faire appel à un auditeur qualifié RGE Études (qualification OPQIBI 19.11) comme DIAGRID, vous garantit un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires et reconnu par l’État. Cet audit approfondi permet d’identifier les points faibles de votre logement en matière de performance énergétique et de vous proposer un plan de travaux hiérarchisé, cohérent et adapté à votre budget. Il est indispensable pour bénéficier de certaines aides publiques, comme MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Confier votre audit à un professionnel RGE, c’est faire le choix de la fiabilité, de la compétence et d’un accompagnement personnalisé vers une rénovation énergétique performante et durable. Nous réalisons également tous vos audits énergétiques réglementaires dans le cadre de la vente de biens en monopropriété classés E, F ou G, conformément aux exigences de la loi Climat et Résilience. »

DPE AVEC MENTION

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DPE AVEC MENTION DIAGRID est aussi certifié « avec mention » ce qui signifie que nous pouvons vous proposer l’établissement de DPE sur tout bâtiment autre qu’à usage d’habitation. Du bâtiment à usage professionnels tels que des immeubles de bureau ou des commerces, des bâtiments industriels, mais aussi d’immeubles collectifs d’habitation ainsi que tous les établissements recevant du public ERP de catégories 1 à 4 (surface supérieure à 250 m2). DIAGRID VOUS EXPLIQUE Le DPE au cœur de l’actualité vise désormais de plus en plus les bâtiments à usage autre qu’habitation. Les copropriétés rentrent petit à petit dans l’obligation de production de DPE dit « à l’immeuble ».  L’article 158 de loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a rendu obligatoire le DPE « collectif » pour tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2013. Cette obligation entrera en vigueur entre 2024 et 2026 en fonction du nombre de lots principaux d’une copropriété. Calendrier d’obligation des DPE collectif : DPE Collectif Pour les collectifs > 200 lots : 01/01/2024. Pour les collectifs entre 50 et 200 : 01/01/2025 Pour les petits ensembles : 01/01/2026  Validité : La validité des DPE a été revue en 2021 et impose le calendrier suivant : DPE réalisés avant le 31/12/2017 31/12/2022 DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 31/12/2024 DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 Valable 10 ans Nous attirons votre attention qu’une mise à jour d’un DPE peut être imposée lors d’une transaction même si ce dernier a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.   Quelle méthode de calcul par typologie de DPE ? Les méthodes de calcul diffèrent d’un DPE individuel.  Tertiaire : Méthode sur facture. Immeuble d’habitation collectif : Méthode conventionnelle 3CL. DPE Neuf : DPE basé sur le RSET ou RSEE (récupération du fichier XML) RSET : Le Récapitulatif Standardisé d’Étude Thermique (RSET) est le fichier de calcul (format .xml) issu du calcul thermique RT2012. RSEE : Le Récapitulatif Standardisé des Etudes Energétiques et Environnementales est le compte-rendu de l’étude environnemental RE2020 transmis par le bureau d’études à une maîtrise d’Ouvrage. Concernant DPE tertiaires, la méthode de calcul utilisée est la méthode des 3 factures ou ce qu’on appelle la méthode sur relevé de consommation. Cette méthode est aussi utilisée pour les DPE des locaux commerciaux situés dans un immeuble d’habitation collectif (la mention n’est donc pas obligatoire). Principe d’échantillonnage pour la réalisation des DPE à l’immeuble (collectif) : Pour la réalisation d’un DPE à l’immeuble, un échantillonnage des appartements est nécessaire.  Voici les règles d’échantillonnage : Jusqu’à 30 logements 1 logement de chaque type (T1, T2…) 1 logement sur chaque type de plancher bas 1 logement sous chaque type de toiture  1 logement en étage intermédiaire Au-delà de 30 logements, et en plus des règles précédentes : De 31 à 100 : 10% du nombre de logements avec un mini de 10 lgts + de 100 lgts : 10 logements à minima et >5% de l’ensemble des logements Exemple : 120 logements : 10 logements à minima 5% de 120 logements = 6 logements Donc 10 logements Exemple : 250 logements : 10 logements à minima et 5% de 250 logements= 12,5logements Donc 13 logements En cas d’inexactitudes sur certaines données dans un logement, DIAGRID devra visiter deux autres logements de même type. Champ d’application du DPE mention : DIAGRID, certifié DPE mention, peut vous accompagner pour la réalisation de DPE pour tout type de bâtiments. En voici la cartographie. Transactions concernées Obligatoire pour la venteObligatoire pour la location Biens concernés Tout bien situé dans une zone déclarée à risque Validité du diagnostic Valide le jour de réalisation de l’ERP (ex ESRIS et ERNMT) – Utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.

DPE INDIVIDUEL

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DPE INDIVIDUEL Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006 et vise à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.  Au cœur de l’actualité, l’importance du DPE est de plus en plus prégnante et ce dernier fait l’objet de plusieurs modifications depuis 2021. DIAGRID vous accompagne pour la réalisation de votre DPE et met à profit son expérience technique afin de vous restituer un rapport le plus affiné possible.  DIAGRID VOUS EXPLIQUE Le DPE consiste à attribuer une évaluation énergétique aux logements, allant de A pour les plus économiques, à G pour les plus énergivores. La fonction de ce classement est d’informer le maître d’ouvrage, l’acquéreur ou le locataire de la consommation énergétique du logement et de l’inciter, le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie.  Le 1er juillet 2021 la méthodologie évolue, il devient opposable, l’étiquette énergétique du DPE est modifiée et le rapport devient plus pédagogique. Validité : La validité des DPE a été revue en 2021 et impose le calendrier suivant : DPE réalisés avant le 31/12/2017 31/12/2022 DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 31/12/2024 DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 Valable 10 ans Nous attirons votre attention qu’une mise à jour d’un DPE peut être imposée lors d’une transaction même si ce dernier a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.   Afin d’effectuer un DPE le plus fin possible, DIAGRID a aussi besoin de vous et vous conseille de bien préparer votre DPE avant notre visite chez vous. Voici un document du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires qui vous guidera sur les éléments à nous transmettre en amont de notre intervention.  Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/preparer_mon_dpe.pdf   Transactions concernées Obligatoire pour la venteObligatoire pour la location Biens concernés Tout bien situé dans une zone déclarée à risque Validité du diagnostic Valide le jour de réalisation de l’ERP (ex ESRIS et ERNMT) – Utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.

AMIANTE

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AMIANTE L’interdiction de matériaux amiantés dans la construction au 1er janvier 1997 et l’obligation de diagnostics amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997 apportent leur lot d’interrogations. Quel diagnostic effectuer ? DTA ? Diagnostic Avant-Vente ? DAPP ? DAAT ? Autant d’acronyme et de questions auxquelles DIAGRID peut répondre. Que vous soyez particulier ou professionnel, nous sommes à votre disposition pour tous types de diagnostics amiante. DIAGRID VOUS EXPLIQUE Il existe différents types de diagnostics amiante :  les Dossiers Amiante Parties Privatives (DAPP),  les Dossiers Techniques Amiante (DTA),  les diagnostics amiante vente,  les contrôles périodiques,  le diagnostic amiante avant travaux le diagnostic amiante avant démolition ou l’examen visuel après travaux de désamiantage.  Chacun de ces diagnostics amiante ont leurs propres particularités.   Le DTA (Dossier Technique Amiante) Un diagnostic qui doit obligatoirement être constitué pour tout immeuble construit dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.  Sont notamment visés les biens à usage autre qu’habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc.) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.  Ce DTA contient entre-autres une fiche récapitulative, tenue et complétée par le propriétaire.  Cette fiche récapitulative était nécessaire pour toute vente de bien localisé dans l’immeuble concerné. Le Dossier Technique Amiante (acronyme : DTA) est un dossier dans lequel se trouve les informations recensées relatives à l’amiante (exemple : les rapports de repérage listes A et B, …) et a besoin d’être régulièrement remis à jour (travaux, contrôles périodiques, …). Le DTA doit également comprendre tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante. Le DTA doit être accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble. Le DTA doit être communiqué à toutes les entreprises ayant à y intervenir. Le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) Chaque propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) doit constituer un dossier par logement et le tenir à disposition du locataire. Ce dossier est intitulé « Dossier Amiante Parties Privatives ». Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est un outil d’évaluation et de suivi du risque amiante pour les logements situés dans des immeubles collectifs d’habitation. Il consiste à repérer les matériaux et produits de la liste A (flocage, faux-plafond, calorifugeage) de l’annexe 13-9 du code de la santé public (CSP). Le DAPP peut être vu comme un diagnostic avant-location. Cependant, ce dernier n’est pas à annexer au bail. » Le Diagnostic amiante avant-vente C’est un diagnostic obligatoire pour toute vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il vise à repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) indiqués dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique présents dans un appartement, une maison, un immeuble bâti destinés à la vente. Il est aussi obligatoire à la signature d’un acte de vente et protègera le vendeur contre les vices cachés.  Cas de travaux de rénovation : Lors de travaux de rénovation, des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) ont pu être découverts (lors d’une démolition de doublages par exemple). Ces présents matériaux ne figurants donc pas dans le diagnostic précédent. C’est pourquoi, DIAGRID vous conseille de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente dans le cas où vous avez entrepris des travaux de rénovation. Cas d’un bien immobilier présentant déjà des Matériaux ou Produits Contenant de l’Amiante : Lorsque votre bien présente déjà un ou des matériaux amiantés, nous vous conseillons aussi de faire réaliser un nouveau rapport amiante, le cas où le précédent rapport a été réalisé à une date supérieure à 3 ans. En effet, les matériaux se dégradent avec le temps et peuvent libérer dans l’air des fibres d’amiante, pouvant alors impacter directement votre santé et celle de votre entourage. Le Diagnostic Amiante Avant Travaux ou Avant Démolition (DAAT, DAAD)  Vous êtes propriétaire d’un bâtiment donc le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation ou encore une démolition ?  Le repérage en question porte sur les éléments de liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé public (CSP), soit l’intégralité des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Un repérage avant travaux ou démolition nécessites des sondages destructifs localisés dans le périmètre concerné par le programme de travaux en question.  L’objectif du diagnostic amiante avant travaux est d’identifier et de localiser les Matériaux ou Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) qui pourraient être impactés directement ou indirectement à l’occasion de la réalisation des travaux. L’identification de la présence d’amiante avant la réalisation des travaux permet d’anticiper tout risque d’exposition à des fibres d’amiante : Des salariés amenés à réaliser les travaux. Des occupants de l’immeuble objet des travaux (pendant ou après les travaux).  Quel est l’impact des sondages ? Au-delà du fait que les sondages pour les matériaux de la liste C sont destructifs, il est important de noter et d’intégrer que chaque sondage / prélèvement a un coût unitaire. Le devis intègre donc une partie fixe et une partie variable qui est assujettie au nombre de prélèvements effectués. La première visite sur site est alors primordiale afin d’établir un devis le plus affiné possible. Néanmoins, lors de l’intervention, le nombre de prélèvements peut aussi varier. Le nombre d’analyses à réaliser dépendra : –         De la nature des travaux (nombre de composants de la construction concernés) –         De la surface et du nombre des locaux objets des travaux –         De l’hétérogénéité des matériaux rencontrés Un nombre plus important de prélèvements permet en outre de se prémunir d’éventuels oublis de repérages de matériaux amiantés qui pourrait engager ainsi la responsabilité du diagnostiqueur mais aussi indirectement celle du maître d’ouvrage lorsque les entreprises interviendront pour la phase de travaux. »   Transactions concernées Obligatoire pour la vente Obligatoire pour la location Et pour les immeubles à usage autre qu’habitation et les parties communes de certains biens   Biens concernés Tous les biens construits avant le 1erjuillet 1997 Validité du diagnostic Illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013)

ÉLECTRICITÉ

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ÉLECTRICITÉ Le diagnostic électricité est un diagnostic relatif à l’état de l’installation électrique intérieure. Il s’applique à une installation de plus de 15 ans et intervient pour la sécurité des biens et des personnes. Il permet de lister des anomalies électriques afin qu’elles puissent être levées par une entreprise compétente.  DIAGRID vous accompagne bien entendu dans la réalisation de vos diagnostics électricité que ce soit dans la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. DIAGRID VOUS EXPLIQUE Le diagnostic électrique s’applique sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande (AGCP). Il intervient pour toute vente ou mise en location d’un bien comportant une installation de plus de 15 ans.  Le protocole de réalisation du diagnostic est régi par la norme NF C 16 600 de juillet 2017 et de l’arrêté du 28 septembre 2017 qui est différent de la norme NF C 15 100 qui elle, définit des règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension en France. Les installations de communication, téléphonie, télévision, réseau informatique, vidéophonie, centrale d’alarme sont exclus du champ d’application. Le diagnostic s’effectue sans démontage, sans déplacement de meubles.  Transactions concernées Obligatoire pour la venteObligatoire pour la location Biens concernés Toute installation électrique de plus de 15 ans Validité du diagnostic 3 ANS pour la vente / 6 ANS pour la location

GAZ

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS GAZ Le Diagnostic Gaz consiste au contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire. Il s’applique à une installation de plus de 15 ans. L’objectif principal de ce diagnostic est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Il permet aussi de lister des anomalies afin qu’elles puissent être levées par une entreprise compétente.  DIAGRID vous accompagne bien entendu dans la réalisation de vos diagnostics gaz que ce soit dans la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.  DIAGRID VOUS EXPLIQUE L’objectif principal de ce diagnostic est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Il permet aussi de lister des anomalies afin qu’elles puissent être levées par une entreprise compétente.  Le Diagnostic Gaz consiste en la réalisation du contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire. L’objectif principal de ce diagnostic est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Le diagnostiqueur effectue le contrôle depuis le point de distribution (compteur) et ensuite de l’ensemble de l’installation fixe.  Il doit se référer à la norme NF P 45-500, sa grille de contrôle, et effectuer le diagnostic sur 4 points qui sont les suivants : La tuyauterie fixe : Le diagnostiqueur examine la tuyauterie fixe de l’installation et contrôle son étanchéité en vérifiant les matériaux qui la constituent. Le raccordement en gaz des appareils : examiner l’usure des organes de coupures, flexibles, lyres, la validité des raccords souples… La ventilation des locaux : s’assurer d’une bonne ventilation des locaux concernés et sa conformité La combustion : Le diagnostiqueur vérifie que les appareils ont un débit de gaz normal et s’assure que la combustion s’effectue correctement. Le diagnostic gaz n’est pas un contrôle de conformité et est réalisé sans démontage. Il exclut les chaufferies collectives, les appareils mobiles alimentés par bouteille de butane ainsi que la mesure de monoxyde de carbone (CO) des appareils de cuisson.  Transactions concernées Obligatoire pour la venteObligatoire pour la location Biens concernés Toute installation gaz de plus de 15 ans Validité du diagnostic 3 ANS pour la vente / 6 ANS pour la location

ERP

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION L’État des Risques et Pollution (ou ERP) est un diagnostic obligatoire à intégrer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de toute transaction immobilière (location, location saisonnière, vente…). L’ERP est un état informatif et sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement, des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.  DIAGRID VOUS EXPLIQUE L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. L’état des risques doit mentionner les informations suivantes : Date de son élaboration Numéro de la ou des parcelles concernées Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien Selon le cas, il comprend également les informations suivantes : Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité   En cas d’absence de remise d’ERP, la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur. L’acheteur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix de vente. L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Transactions concernées Obligatoire pour la venteObligatoire pour la location Biens concernés Tout bien situé dans une zone déclarée à risque Validité du diagnostic Valide le jour de réalisation de l’ERP (ex ESRIS et ERNMT) – Utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.

PLOMB

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS PLOMB Le diagnostic plomb ou CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour toute mise en vente ou location pour un bien construit avant le 1er janvier 1949.  Le CREP consiste à rechercher la présence de plomb dans les peintures d’un logement (taux supérieur à 1 mg/cm²) et vise directement la protection des personnes en prévenant des risques d’intoxication au plomb (saturnisme).  Il est à noter que le CREP n’intervient pas dans la recherche de canalisations en plomb, ni la présence de plomb dans l’eau. DIAGRID VOUS EXPLIQUE Le CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements d’un logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Le CREP est obligatoire pour tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949 en cas de vente de logements, mise en location, ou pour les parties communes d’un immeuble d’habitation (sans forcément une obligation de travaux).  L’obligation d’un CREP pour une vente est obligatoire depuis le 25 avril 2006 et pour une location depuis le 12 août 2008.  Le CREP doit être annexé au contrat de location. Concernant une vente il doit être annexé à la promesse de vente sous peine d’exonération des garanties de vices cachés. Transactions concernées Obligatoire pour la venteObligatoire pour la locationObligatoire pour les parties communes Biens concernés Tout bien à usage d’habitation construit avant 1949 Validité du diagnostic 1 AN pour la vente (avec au moins une mesure égale ou supérieure à 1mg/cm²) 6 ANS pour la location (avec au moins une mesure égale ou supérieure à 1mg/cm²) illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des Parties Communes

LOI CARREZ / BOUTIN

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOI CARREZ / BOUTIN Vous vous apprêtez à acheter – vendre un bien immobilier en copropriété ou à une mise en location ? DIAGRID est là pour vous aider à assurer un mesurage précis de la surface privative grâce à la loi Carrez ou encore la surface habitable grâce à la loi Boutin. DIAGRID VOUS EXPLIQUE La loi Carrez La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » oblige un vendeur d’une maison ou d’un appartement situé en copropriété de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue.  La surface Carrez est pour résumer, la surface privative d’un bien en copropriété.  Elle s’applique tant aux appartements qu’au locaux commerciaux ou professionnels mais aussi aux maisons en copropriété (cas des lotissements en ASL) dont la surface est d’au minimum 8m². La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte. La loi Boutin La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, s’applique obligatoirement pour toute mise en location d’un logement. La loi Boutin vise à protéger les locataires. Un locataire peut se retourner contre le propriétaire s’il constate une différence de plus de 5 % entre la réalité et la surface indiquée. Il peut lui réclamer une réduction proportionnelle du loyer à hauteur du pourcentage erroné. Ainsi, une erreur de 7 % sur la surface habitable peut engendrer une réduction de 7 % sur le montant du loyer. Le diagnostic loi Boutin est un mesurage de la surface habitable et est par définition différente de la loi Carrez car cette dernière concerne uniquement la mesure des surfaces privatives lors d’une vente d’un bien en copropriété. Le bailleur doit annexer au bail de location un dossier de diagnostics immobiliers, contenant notamment le mesurage de la surface habitable.  Une attestation loi Boutin établie par un professionnel comme DIAGRID vous assure une mise en location sereine. En effet, une erreur de mesurage pouvant induire une révision du loyer et une perte de vos revenus locatifs.   Transactions concernées Obligatoire pour la vente Biens concernés Tout bien en copropriété Validité du diagnostic Illimitée mais des travaux (agrandissement, démolition – création de cloisons…) ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces